1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations proposées par :
Alice Filomin – Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIREN : 889 479 994
Adresse : 22 rue du Bois de Chat, 91120 Brétigny-sur-Orge, France
Adresse électronique : alicefilomin@gmail.com
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente et à la réalisation des prestations proposées par le Prestataire, notamment :
le Parcours Conscience en entreprise ;
le Team Building Évolutionnaire® ;
le Test Évolutionnaire® et sa restitution individuelle, lorsqu’ils sont proposés dans le cadre ou en complément d’une prestation.
Elles s’appliquent aux commandes passées directement sur le site internet ainsi qu’aux prestations faisant l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à leur qualité respective.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site internet et/ou dans le devis ou la proposition commerciale transmis au client avant son engagement.
La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV.
3. Description des prestations
3.1. Parcours Conscience en entreprise
Le Parcours Conscience en entreprise est un parcours collectif en ligne de connaissance de soi utilisant notamment les situations vécues dans la sphère professionnelle comme terrain d’observation et d’expérimentation.
Il invite les participants à porter un nouveau regard sur leurs fonctionnements, leurs réactions, leurs émotions et leurs relations, à développer leur responsabilité individuelle et à expérimenter une manière d’agir plus consciente dans la sphère professionnelle.
Le parcours est généralement proposé sur une durée de six mois.
Il peut notamment comprendre des visioconférences collectives, des propositions d’observation et d’expérimentation ainsi que l’accès à une plateforme dédiée pendant la durée du parcours.
Les dates, la durée exacte, le calendrier, la fréquence et la durée des visioconférences ainsi que les modalités propres à chaque session sont indiqués sur le site au moment de l’ouverture des inscriptions et/ou communiqués au participant dans les conditions précisées avant son inscription.
3.2. Team Building Évolutionnaire®
Le Team Building Évolutionnaire® est une expérience immersive de connaissance de soi à vivre en équipe, réalisée sur une journée.
Il vise notamment à permettre aux participants de découvrir et d’expérimenter leurs ressources, d’observer certains freins pouvant en limiter l’expression et d’explorer leur mise au service de la coopération et du collectif au moyen d’activités, de mises en situation et de temps de débriefing.
Lorsque plusieurs équipes d’une même entreprise ou organisation participent au Team Building Évolutionnaire®, plusieurs journées distinctes peuvent être organisées, chaque équipe bénéficiant de l’expérience sur une journée.
Le nombre de participants, la ou les dates d’intervention, le lieu ainsi que les éventuelles modalités particulières d’organisation sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le client.
3.3. Test Évolutionnaire® et restitution individuelle
Le Test Évolutionnaire® peut être proposé dans le cadre ou en complément des prestations.
Lorsqu’une restitution individuelle est prévue, celle-ci permet au participant de découvrir et de mieux comprendre les ressources mises en lumière par le Test Évolutionnaire®.
4. Nature et limites des prestations
Les prestations proposées relèvent de la connaissance de soi et du développement personnel et professionnel.
Elles ne constituent ni une psychothérapie, ni un suivi psychologique ou psychiatrique, ni une consultation médicale, ni un acte de diagnostic, de soin ou de traitement.
Elles ne se substituent en aucun cas à l’intervention d’un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.
Chaque participant demeure libre de son degré d’implication, des informations qu’il souhaite partager et des décisions qu’il prend à la suite des expériences, observations ou prises de conscience réalisées dans le cadre des prestations.
5. Commande et inscription
Pour les prestations disponibles à l’achat directement sur le site, le client sélectionne la prestation souhaitée et l’ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier le contenu de son panier, son prix ainsi que les informations renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client renseigne les informations nécessaires à la commande, choisit parmi les moyens de paiement proposés et prend connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement correspondante.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale, les conditions de formation du contrat et de paiement sont celles précisées dans le document transmis au client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
6. Prix et frais complémentaires
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande ou, lorsqu’une prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale, ceux figurant dans ce document.
Les prix et conditions tarifaires peuvent évoluer. Toute modification tarifaire ultérieure est sans incidence sur une commande déjà validée ou un devis déjà accepté.
Pour le Team Building Évolutionnaire®, le tarif applicable par participant est celui indiqué sur le site internet et/ou dans le devis ou la proposition commerciale.
Des frais complémentaires peuvent s’ajouter en fonction des conditions de réalisation de l’intervention, notamment :
les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement du Prestataire ;
les frais de location de salle ou d’espace lorsque ceux-ci sont nécessaires ;
les frais de restauration ou de repas ;
plus généralement, les frais nécessaires à l’organisation de l’intervention et préalablement portés à la connaissance du client.
Les frais de restauration ne sont pas inclus dans le tarif du Team Building Évolutionnaire®, y compris lorsque celui-ci est organisé dans les locaux du client.
Les frais complémentaires applicables sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale avant l’engagement du client.
7. Modalités de paiement
Le règlement des prestations achetées directement sur le site s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées au client au moment de la commande.
Selon les solutions disponibles et l’éligibilité du client, des possibilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées par les prestataires de paiement partenaires.
Lorsqu’une solution de paiement ou de paiement fractionné est fournie par un prestataire financier tiers, ses propres conditions d’utilisation, d’éligibilité et de paiement s’appliquent.
Le Prestataire ne peut garantir l’acceptation d’une demande de paiement fractionné par le prestataire financier concerné.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, les modalités et échéances de paiement sont précisées dans celui-ci.
8. Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment en adressant sa demande à :
Alice Filomin
E-mail : alicefilomin@gmail.com
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation pendant ce délai, il est redevable, dans les conditions prévues par la loi, du montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total de la prestation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation prend fin dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
9. Annulation avant le début du Parcours Conscience en entreprise
Indépendamment du droit légal de rétractation lorsqu’il est encore applicable, le Prestataire accorde les possibilités contractuelles d’annulation suivantes pour le Parcours Conscience en entreprise.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au Prestataire.
Plus de 30 jours avant le début du parcours : les sommes versées sont remboursées, déduction faite, le cas échéant, des frais de transaction effectivement supportés par le Prestataire et non remboursés par le prestataire de paiement.
Entre 7 et 30 jours avant le début du parcours : des frais d’annulation correspondant à 50 % du prix de la prestation sont dus. Lorsque l’intégralité du prix a déjà été réglée, le solde correspondant est remboursé, déduction faite, le cas échéant, des frais de transaction effectivement supportés et non remboursés.
Moins de 7 jours avant le début du parcours : des frais d’annulation correspondant à 100 % du prix de la prestation sont dus. Aucun remboursement n’est effectué.
Ces conditions contractuelles d’annulation ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est encore applicable.
10. Interruption après le début du Parcours Conscience en entreprise
Après le commencement du Parcours Conscience en entreprise, le participant demeure libre d’interrompre sa participation à tout moment.
Toutefois, une interruption résultant notamment d’un choix personnel, d’un changement d’avis, d’une insatisfaction relative au contenu ou à l’approche proposée, d’attentes différentes de celles correspondant à la description du parcours, d’un manque de disponibilité, d’absences répétées ou d’une décision de ne plus poursuivre le parcours ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
Lorsque le prix fait l’objet d’un paiement échelonné, l’interruption volontaire de la participation ne met pas fin aux échéances restant dues, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le fait de ne pas assister à une ou plusieurs visioconférences, de ne pas réaliser les propositions d’expérimentation ou de ne pas consulter tout ou partie des contenus et ressources mis à disposition ne constitue pas un motif de remboursement.
11. Circonstances exceptionnelles – Parcours Conscience en entreprise
Par exception aux dispositions de l’article précédent, lorsqu’un participant est contraint d’interrompre définitivement le Parcours Conscience en entreprise en raison d’un événement grave, imprévisible et dûment justifié rendant raisonnablement impossible la poursuite de sa participation, il peut présenter une demande de remboursement au Prestataire.
Peuvent notamment être prises en considération une maladie grave, une hospitalisation, un accident grave ou le décès d’un proche.
La demande doit être adressée par écrit et accompagnée d’un justificatif approprié permettant d’établir la situation invoquée.
Lorsque les conditions prévues au présent article sont réunies, le remboursement est calculé au prorata de la partie du parcours restant à réaliser à la date de l’interruption, déduction faite de la partie du parcours déjà réalisée et, le cas échéant, des frais de transaction effectivement supportés et non remboursés par le prestataire de paiement.
En cas de paiement échelonné, les sommes éventuellement déjà versées au-delà du montant correspondant à la partie du parcours réalisée sont régularisées selon le même principe et les échéances correspondant à la partie remboursable du parcours ne restent pas dues.
Cette disposition exceptionnelle ne s’applique notamment pas à une simple convenance personnelle, un changement d’avis, une insatisfaction relative au contenu ou à l’approche proposée, un manque de disponibilité ou une décision volontaire de ne plus poursuivre le parcours.
12. Conditions d’annulation et de report du Team Building Évolutionnaire®
Toute demande d’annulation ou de report du Team Building Évolutionnaire® doit être adressée par écrit au Prestataire.
12.1. Annulation par le client
En cas d’annulation définitive par le client moins de sept (7) jours calendaires avant la date prévue de l’intervention, et en l’absence de report dans les conditions prévues ci-dessous, des frais d’annulation tardive correspondant à 50 % du montant de la prestation, hors frais complémentaires, sont dus.
Les frais complémentaires déjà engagés par le Prestataire et qui ne peuvent être annulés ou remboursés, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou de location de salle, restent également à la charge du client lorsqu’ils ont été préalablement acceptés.
12.2. Report du Team Building Évolutionnaire®
Les frais d’annulation tardive de 50 % ne sont pas appliqués lorsque le client opte pour un report de la prestation plutôt que pour son annulation définitive.
La demande de report doit être formulée par écrit. Une nouvelle date doit être convenue entre le client et le Prestataire dans les trente (30) jours suivant la demande de report, sous réserve des disponibilités du Prestataire.
La date à laquelle le Team Building sera effectivement réalisé peut être postérieure à ce délai dès lors qu’elle a été convenue entre les parties dans les trente jours suivant la demande de report.
Les frais déjà engagés pour la date initialement prévue et qui ne peuvent être récupérés ou remboursés restent à la charge du client.
À défaut d’accord sur une nouvelle date dans ce délai, la demande est considérée comme une annulation définitive et les conditions d’annulation applicables à la date de la demande initiale s’appliquent.
12.3. Absence ou désistement de participants
Le nombre de participants retenu pour la facturation est celui définitivement convenu avec le client dans les conditions précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
L’absence, le désistement ou le retrait d’un ou plusieurs participants après cette validation, notamment le jour de l’intervention, ne donne lieu à aucune réduction du prix ni à aucun remboursement, la prestation ayant été préparée et organisée sur la base du nombre de participants convenu.
12.4. Absence de remboursement après réalisation du Team Building
Une fois le Team Building Évolutionnaire® réalisé, aucun remboursement total ou partiel ne peut être demandé au seul motif que son contenu, son approche, les activités proposées ou l’expérience vécue n’auraient pas correspondu aux attentes subjectives du client ou de certains participants, dès lors que la prestation réalisée est conforme à sa description, au devis accepté et aux engagements contractuellement convenus.
Une insatisfaction portant sur les activités proposées, l’approche utilisée, les ressentis individuels suscités par l’expérience, les enseignements retirés ou des attentes différentes de celles correspondant à la prestation présentée ne constitue pas, en elle-même, un motif de remboursement.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut d’exécution ou de non-conformité de la prestation aux engagements contractuels du Prestataire.
13. Modification, report ou annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut être amené à apporter des ajustements raisonnables au calendrier ou aux modalités d’organisation d’une prestation lorsque cela est nécessaire à son bon déroulement, sans en modifier substantiellement la nature.
En cas d’empêchement rendant impossible la réalisation d’une séance ou d’une intervention à la date initialement prévue, le Prestataire s’efforcera de proposer une nouvelle date ou une solution adaptée.
En cas d’annulation définitive d’une prestation à l’initiative du Prestataire, les sommes correspondant à la partie de la prestation qui ne pourra pas être réalisée sont remboursées, sauf lorsqu’une autre solution a été expressément acceptée par le client.
14. Participation, respect et confidentialité des échanges
Les prestations peuvent conduire les participants à échanger sur des situations vécues dans leur environnement personnel ou professionnel.
Chaque participant demeure libre des informations qu’il souhaite communiquer.
Les participants s’engagent à adopter un comportement respectueux envers les autres participants et le Prestataire.
Dans le cadre des prestations collectives, les participants s’engagent également à respecter la confidentialité des propos, expériences et informations personnelles partagés par les autres participants.
Les informations permettant d’identifier une personne, une entreprise ou une situation partagée dans le cadre du groupe ne doivent pas être diffusées à l’extérieur de celui-ci sans l’accord de la personne concernée.
15. Replays et enregistrements
Lorsque certaines visioconférences ou séquences font l’objet d’un enregistrement destiné à être mis à disposition des participants sous forme de replay, ceux-ci en sont informés.
Les modalités d’accès et la durée de mise à disposition des replays sont précisées dans les informations relatives à la session concernée ou communiquées aux participants.
Les replays sont exclusivement destinés aux personnes autorisées à y accéder. Ils ne peuvent être reproduits, enregistrés, diffusés publiquement, transmis ou mis à disposition de tiers sans autorisation préalable.
L’image ou la voix d’un participant ne peut être utilisée à des fins promotionnelles ou commerciales sans l’autorisation requise.
16. Engagement du Prestataire et absence de garantie de résultat
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément à leur description et avec le soin attendu dans le cadre de son activité.
Les prestations reposent néanmoins sur une démarche d’observation, d’expérimentation et de connaissance de soi dont les effets peuvent varier selon la situation, le vécu et l’implication de chaque participant.
En conséquence, aucun résultat personnel, professionnel, relationnel, psychologique, organisationnel ou financier déterminé n’est garanti.
Le participant demeure responsable de ses décisions, de ses actions et de l’utilisation qu’il fait des éléments découverts ou expérimentés dans le cadre des prestations.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, contenus, exercices, documents, supports, présentations, vidéos, créations et autres éléments originaux appartenant à Alice Filomin et mis à disposition sur le site ou dans le cadre des prestations sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils sont mis à disposition des participants exclusivement pour leur usage personnel dans le cadre de la prestation concernée.
Sauf autorisation préalable et écrite, ils ne peuvent être reproduits, enregistrés, diffusés, publiés, transmis à des tiers, commercialisés, adaptés ou exploités à des fins professionnelles ou commerciales.
Les marques, outils, méthodes et contenus appartenant à des tiers, notamment ceux relatifs à l’Évolutionnaire®, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
18. Prestations en ligne et moyens techniques
Pour participer aux prestations réalisées à distance, le participant doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion Internet lui permettant d’accéder aux outils utilisés.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès résultant exclusivement de l’équipement, de la connexion Internet ou de l’environnement informatique du participant.
En cas d’indisponibilité d’un service numérique ou d’une plateforme dépendant d’un prestataire tiers, le Prestataire mettra en œuvre les moyens raisonnables permettant, lorsque cela est possible, de proposer une solution adaptée.
19. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes, demandes de renseignements et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Cette politique précise notamment les catégories de données recueillies, leur utilisation, leur durée de conservation ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque les circonstances le permettent, les parties rechercheront une solution permettant le report ou la poursuite de la prestation dans des conditions adaptées.
Cette disposition est distincte de la possibilité accordée aux participants du Parcours Conscience en entreprise en cas de circonstances exceptionnelles prévue à l’article 11.
21. Réclamations
Toute réclamation concernant une commande ou une prestation doit être adressée en priorité à :
Alice Filomin
E-mail : alicefilomin@gmail.com
Le Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
22. Médiation de la consommation
Après réclamation préalable adressée au Prestataire et en l’absence de résolution amiable du litige, le client agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le Prestataire seront indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente dès la finalisation de la convention de médiation.
Cette mention est temporaire. Dès la conclusion effective de la convention avec le médiateur choisi, son nom, ses coordonnées et l’adresse de son site internet devront être ajoutés aux présentes CGV. La réglementation impose effectivement au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions relatives à la médiation de la consommation lorsqu’elles sont applicables, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À l’attention de :
Alice Filomin
Adresse électronique : alicefilomin@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation :
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Commandée le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
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